La VEFA (Vente en l’Etat de Futur Achèvement), consiste en l’achat sur plan d’un logement par conséquent non encore achevé. La VEFA est le contrat liant l’acheteur au promoteur et garantissant l’achèvement de la construction. Grâce à ce contrat, le vendeur demeure maître d’ouvrage de la construction jusqu’à la livraison des logements.
Lorsque vous achetez un bien en VEFA, vous le faites avant sa construction ou pendant sa construction. Si vous intervenez suffisamment tôt dans le processus de commercialisation, il n’est pas rare que par le mécanisme de réajustement de la grille des prix de vente et de l’évolution du prix du marché, vous puissiez réaliser une économie de 15 à 20 % sur 12 à 18 mois … de quoi donner à réfléchir.
En achetant en VEFA, vous avez souvent la possibilité de personnaliser certains éléments de votre futur logement, tels que les finitions intérieures, les matériaux utilisés, les équipements, etc. Cela vous permet d’adapter votre bien à vos goûts et besoins, en créant un espace qui vous correspond davantage… A moindre cout et tout en bénéficiant des garanties du promoteur, là ou dans l’ancien ces travaux feront l’objet d’un cout plus élevé et d’un protocole vis-à-vis des autres copropriétaires.
Lors d’un achat en VEFA, vous bénéficiez de garanties légales et contractuelles, notamment la garantie d’achèvement, qui vous assure que le bien sera livré conformément aux caractéristiques prévues. De plus, les promoteurs immobiliers sont tenus de fournir une garantie décennale sur les vices de construction, ce qui vous protège contre d’éventuels problèmes structurels pendant une période de dix ans.
Les frais de mutation souvent appelés à tort « frais de notaire » sont essentiellement composés d’impôt et taxes et autres débours administratifs. Les frais notariés dans l’ancien (hors frais d’hypothèque) sont approximativement de 8 à 9 %, alors qu’ils sont de l’ordre de 2.5 à 3 % dans le neuf. Une économie direct conséquente dans le cadre d’un investissement.
ération du paiement de la taxe foncière pendant les 2 ans qui suivent l’achèvement de la construction. Les exonérations d’impôts liées aux investissements immobiliers sont nombreuses et variées. Il existe également d’autres crédits d’impôts possibles afin d’optimiser votre retour sur investissement notamment dans le cadre d’un achat de résidence principales avec financement bancaire ou dans le cadre de la gestion et l’administration de votre investissement locative.
Il est évident au vu des explications développée qu’un placement dans l’immobilier neuf sera celui qui vous garantira le meilleur retour sur investissement et la meilleure plus-value à moyen et long terme.
Le contrat de réservation est établi par un acte sous signatures privées, le recours à un notaire n’étant pas obligatoire à ce stade. Le contrat de réservation doit contenir certaines informations et documents :
• Le contrat de réservation qui décrit l’appartement et définit les conditions d’acquisition
• Le descriptif de la résidence
• Les plans correspondant à la réservation
• La convention des travaux modificatifs
• Le prix de vente, et le délai d’exécution des travaux
• Versement d’un dépôt de garantie de 5% du prix de vente
(L’appartement est exclusivement réservé à la fin de
cette étape)
Suite à la signature du contrat de réservation, si vous avez recours à un prêt bancaire vous disposez d’un délai de 3 mois pour valider les démarches et nous communiquer le prêt. Pour cela, il suffit d’un justificatif d’accord de prêt afin que nous préparions l’étape suivante.
L’acte authentique de vente est le contrat de VEFA signé chez le notaire. Vous recevrez à votre domicile par courrier recommandé :
• Le projet de l’acte authentique
• Le plan de l’appartement
• Le descriptif définitif de la résidence
• Un exemplaire du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division
Vous disposerez d’un délai d’un mois pour nous faire part d’éventuelles remarques. Une date sera ensuite fixée pour la signature de l’acte authentique.
A partir de la signature de l’acte authentique de vente, progressivement les règlements arrivent, et ce en fonction de l’avancement des travaux. Les fonds sont débloqués en fonction de l’échéancier des appels de fond prévu dans l’acte de vente. Cet échéancier est encadré strictement par la loi :
• 35 % du prix à l’achèvement des fondations
• 70 % à la mise hors d’eau hors d’air, c’est-à-dire une fois le gros œuvre achevé, murs extérieurs achevés, toiture et menuiseries posées.
• 95 % à l’achèvement des travaux.
Le solde, soit les 5% restants, sont payables lors de la mise disposition du bien à l’acquéreur. Toutefois, il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
La livraison ne doit pas être confondue avec la réception des travaux. Cette dernière a lieu avant la livraison. Un procès-verbal est dressé, dans lequel sont consignées les malfaçons éventuelles.
La livraison consiste en la remise des clés à l’acquéreur. L’acquéreur devient propriétaire de l’intégralité du bien et donc responsable.
Afin de protéger l’acquérir, le promoteur doit obligatoirement fournir soit une garantie d’achèvement, soit de remboursement
Pendant un an à compter de la réception des travaux, le constructeur est tenu de réparer les éventuels défauts ou malfaçons constatés dans la maison et signalés soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception
Pendant deux ans à compter de la réception des travaux, le constructeur est responsable de la réparation ou du remplacement des éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas correctement et qui sont dissociables de la structure de la maison.
Pendant dix ans à compter de la réception des travaux, le constructeur est responsable des dommages compromettant la solidité de la maison ou rendant celle-ci inhabitable. Cette garantie couvre les vices cachés et les malfaçons graves qui affectent la structure ou les éléments indissociables de la maison.
Vous devez impérativement souscrire une assurances dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. Le constructeur est mandaté pour vous l’obtenir.
Afin de protéger l’acquérir, le promoteur doit obligatoirement fournir soit une garantie d’achèvement, soit de remboursement
Garantie d’achèvement
Il s’agit d’une garantie bancaire. Un établissement financier s’engage, en cas de défaillance du promoteur, à faire l’avance des sommes nécessaires à l’achèvement des travaux. Les garanties liées à la construction elle-même.
